Convention collective Bâtiment +10 salariés 2021 Brochure 3258 + grille de Salaire

Mon patron est d'accord pour conclure une rupture conventionnelle : combien doit-il me verser ?

Ce que prévoit le Code du travail 

Une rupture conventionnelle permet de rompre un CDI d'un commun accord entre l'employeur et le salarié tout en permettant au salarié de percevoir les allocations chômage. Pour conclure une rupture conventionnelle il est nécessaire de respecter une procédure particulière qui comporte l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité spécifique dont le montant ne peut-être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (Article L1237-13 du Code du travail).

Le montant de l'indemnité légale due au salarié au titre d'une rupture conventionnelles est donc calculé depuis le 27 Septembre 2017, comme suit (Article R1234-2 du Code du travail) :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
• Le mois de salaire de référence s'obtient par la moyenne la plus élevée entre celle des 12 derniers ou des 3 derniers mois de salaires précédent le licenciement (Article R1234-4 du Code du travail).

Il est néanmoins opportun de vérifier dans sa convention collective s'il existe des modalités de calcul de cette indemnité plus favorables aux salarié ! 

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Ce que dit votre convention collective 

Vous êtes un ouvrier en CDI dans une boîte qui emploie plus de 10 salariés dans le secteur du bâtiment ? Vous êtes en pourparlers avec votre employeur pour  conclure une rupture conventionnelle mais vous vous interrogez sur ce qu'il doit vous verser ?

Sachez que la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés (IDCC 1597 ; brochure 3258) contient des règles de calcul de cette indemnité qui diffèrent de celles prévues dans le Code du travail. En effet, l'indemnité minimale de licenciement sur laquelle est calquée l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est obtenue de la façon suivante :
Formule de calcul la plus intéressante entre :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

ou

• à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprises : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté
• les années d'ancienneté au-delà de 15 ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté
• après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise
• pour les salariés de plus de 55 ans, le montant de l'indemnité est majoré de 10%.

Il est donc judicieux de comparer le calcul prévu par la loi et celui résultant de votre convention pour savoir lequel est le plus avantageux eu égard à votre ancienneté. En effet, c'est le montant le plus élevé des deux qui doit vous être versé par l'entreprise en cas de rupture conventionnelle. Rien ne vous empêche toutefois de négocier avec votre employeur des indemnités plus élevées surtout si c'est lui qui est à l'initiative de cette rupture.

Sachez que nombre d'avantages liés à votre ancienneté sont prévus dans votre branche d'activité. Vous souhaitez prendre connaissance des conditions à remplir pour y prétendre ?

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