Accueil » Convention Collective » Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés
COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels
Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie.
Votre convention collective Bâtiment +10 salariés 2022 disponible en versions PDF et Livres accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile.
Les versions PDF et Livres des conventions collectives sont toutes accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile.
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La convention collective des ouvriers du bâtiment n'est pas la même selon le nombre de salariés dans l'entreprise. En effet, celles employant jusqu’à 10 salariés relèvent de la convention collective du bâtiment (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) (n° de brochure 3193).
Si votre entreprises emploie plus de 10 salariés, alors le numéro de brochure de la convention applicable est le n°3258 (IDCC 1597).
Cette dernière concerne les entreprises employant plus de 10 ouvriers et dont l'activité relève notamment de l’installation électrique, la maçonnerie et des travaux en béton armé, du génie climatique ou encore, de la menuiserie-serrurerie.
Venez découvrir les nombreux avantages accordés par cette convention.
Attention : Les conventions collectives du 8 octobre 1990 étendues ainsi que les conventions collectives régionales du secteur ont été remplacées par 2 nouvelles convention collectives nationales du 7 mars 2018 non étendues, applicables à compter du 1 juillet 2018.
Dernière mise à jour le 29/05/2022
Grille de salaire en vigueur
Les codes NAF associés :
4213B, 4221Z, 4299Z, 4222Z, 4399C, 4399B, 4313Z, 4332B, 4213A, 2591Z, 4120B, 2599B, 2592Z, 2540Z, 2399Z, 1623Z, 0811Z, 2529Z, 2443Z, 2364Z, 2363Z, 8110Z, 8411Z, 9321Z, 9604Z
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Bâtiment +10 Salariés (Brochure JO n°3258)
Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web
Publié le
03/12/2020
1,50 € TTC
Version PDF 2022
Votre convention à jour du 29/05/2022 :
36,93€ TTC
Edition livre 2022 (PDF offert)
Par
L'équipe Juritravail,
Juriste rédacteur web
Publié le
03/12/2020
Une rupture conventionnelle permet de rompre un CDI d'un commun accord entre l'employeur et le salarié tout en permettant au salarié de percevoir les allocations chômage. Pour conclure une rupture conventionnelle il est nécessaire de respecter une procédure particulière qui comporte l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité spécifique dont le montant ne peut-être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (Article L1237-13 du Code du travail).
Le montant de l'indemnité légale due au salarié au titre d'une rupture conventionnelles est donc calculé depuis le 27 Septembre 2017, comme suit (Article R1234-2 du Code du travail) :
Il est néanmoins opportun de vérifier dans sa convention collective s'il existe des modalités de calcul de cette indemnité plus favorables aux salarié !
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Vous êtes un ouvrier en CDI dans une boîte qui emploie plus de 10 salariés dans le secteur du bâtiment ? Vous êtes en pourparlers avec votre employeur pour conclure une rupture conventionnelle mais vous vous interrogez sur ce qu'il doit vous verser ?
Sachez que la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés (IDCC 1597 ; brochure 3258) contient des règles de calcul de cette indemnité qui diffèrent de celles prévues dans le Code du travail. En effet, l'indemnité minimale de licenciement sur laquelle est calquée l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est obtenue de la façon suivante :
Formule de calcul la plus intéressante entre :
ou
Il est donc judicieux de comparer le calcul prévu par la loi et celui résultant de votre convention pour savoir lequel est le plus avantageux eu égard à votre ancienneté. En effet, c'est le montant le plus élevé des deux qui doit vous être versé par l'entreprise en cas de rupture conventionnelle. Rien ne vous empêche toutefois de négocier avec votre employeur des indemnités plus élevées surtout si c'est lui qui est à l'initiative de cette rupture.
Sachez que nombre d'avantages liés à votre ancienneté sont prévus dans votre branche d'activité. Vous souhaitez prendre connaissance des conditions à remplir pour y prétendre ?
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