Bâtiment +10 salariés2019 Convention Collective 3258 + Grille de Salaire

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Champs d'application

La convention collective des ouvriers du bâtiment n'est pas la même selon le nombre de salariés dans l'entreprise. Les entreprises employant jusqu’à 10 salariés relèvent de la convention collective du bâtiment (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) (n° de brochure 3193).

Si votre entreprises emploie plus de dix salariés, alors le numéro de brochure de la convention applicable est le n°3258 (IDCC 1597).

Celle-ci concerne les entreprises employant plus de 10 ouvriers et dont l'activité relève notamment de l’installation électrique, la maçonnerie et des travaux en béton armé, du génie climatique ou encore, de la menuiserie-serrurerie.

Venez découvrir les nombreux avantages accordés par cette convention.

Attention : depuis le 1er juillet 2018 les conventions collectives régionales et nationales des ouvriers du bâtiment sont remplacées par les conventions collectives nationales du 7 mars 2018. A ce jour, elles ne sont applicables qu'aux parties signataires. Elles ne seront applicables à tous qu'au moment de la publication des arrêtés d'extension

Dernière mise à jour le 22/03/2019
Grille de salaire en vigueur

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Numéro de brochure JO : 3258
IDCC : 1597

Les codes NAF associés :

4213B, 4221Z, 4299Z, 4222Z, 4399C, 4399B, 4313Z, 4332B, 4213A, 2591Z, 4120B, 2599B, 2592Z, 2540Z, 2399Z, 1623Z, 0811Z, 2529Z, 2443Z, 2364Z, 2363Z, 8110Z, 8411Z, 9321Z, 9604Z

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Bâtiment +10 Salariés (Brochure JO n°3258)

Par Rédaction Juritravail , Juriste rédacteur web Publié le 21/12/2018

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Avis des internautes sur : Convention Collective Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés

4.2 Note moyenne sur 55 avis

4 Par "marc.h" Le 23-08-2017
4 Par "marc.h" Le 23-08-2017
5 Par "arnaud.c" Le 12-08-2017
5 Par "christian.v" Le 06-08-2017

tres bien detaillé dommage pour l écriture un peu petite

Voir tous les avis

La convention Bâtiment +10 Salariés en questions

Mon patron est d'accord pour conclure une rupture conventionnelle : combien doit-il me verser ?

Ce que prévoit le Code du travail

Une rupture conventionnelle permet de rompre un CDI d'un commun accord entre l'employeur et le salarié tout en permettant au salarié de percevoir les allocations chômage. Pour conclure une rupture conventionnelle il est nécessaire de respecter une procédure particulière qui comporte l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité spécifique dont le montant ne peut-être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (Article L1237-13 du Code du travail).

Le montant de l'indemnité légale due au salarié au titre d'une rupture conventionnelles est donc calculé depuis le 27 Septembre 2017, comme suit (Article R1234-2 du Code du travail) :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Le mois de salaire de référence s'obtient par la moyenne la plus élevée entre celle des 12 derniers ou des 3 derniers mois de salaires précédent le licenciement (Article R1234-4 du Code du travail).

Il est néanmoins opportun de vérifier dans sa convention collective s'il existe des modalités de calcul de cette indemnité plus favorables aux salarié !

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Ce que dit votre convention collective

Vous êtes un ouvrier en CDI dans une boîte qui emploie plus de 10 salariés dans le secteur du bâtiment ? Vous êtes en pourparlers avec votre employeur pour conclure une rupture conventionnelle mais vous vous interrogez sur ce qu'il doit vous verser ?

Sachez que la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés (IDCC 1597 ; brochure 3258) contient des règles de calcul de cette indemnité qui diffèrent de celles prévues dans le Code du travail. En effet, l'indemnité minimale de licenciement sur laquelle est calquée l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est obtenue de la façon suivante :
Formule de calcul la plus intéressante entre :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprises : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté
les années d'ancienneté au-delà de 15 ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté
après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise
pour les salariés de plus de 55 ans, le montant de l'indemnité est majoré de 10%.

Il est donc judicieux de comparer le calcul prévu par la loi et celui résultant de votre convention pour savoir lequel est le plus avantageux eu égard à votre ancienneté. En effet, c'est le montant le plus élevé des deux qui doit vous être versé par l'entreprise en cas de rupture conventionnelle. Rien ne vous empêche toutefois de négocier avec votre employeur des indemnités plus élevées surtout si c'est lui qui est à l'initiative de cette rupture.

Sachez que nombre d'avantages liés à votre ancienneté sont prévus dans votre branche d'activité. Vous souhaitez prendre connaissance des conditions à remplir pour y prétendre ?

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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Bâtiment +10 Salariés (Brochure JO n°3258 )

Vous êtes maçon, menuisier ou chauffagiste dans une entreprise réalisant des travaux du bâtiment et occupant plus de 10 ouvriers ? Vous dirigez une entreprise du bâtiment occupant plus de 10 salariés ouvriers ?

Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés du 8 Octobre 1990. Cette dernière couvre toute la France Métropolitaine à l'exclusion des DOM-TOM.

Conscients de la difficulté résultant de l'exercice de l'un de ces métiers, les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

le calcul de l'ancienneté (prise en compte intégrale des périodes de suspension du contrat de travail, depuis la date du dernier embauchage) ;
une prime de vacances égale à 30% de l'indemnité de congés payés due pour 24 jours ouvrables ;
un repos hebdomadaire de 48h consécutives incluant le dimanche et le samedi ou le lundi.

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.