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Convention collective Hôtellerie RTT : comment les prendre et qui décide des dates ?

Les dispositions du Code du travail

Lorsque la durée hebdomadaire habituelle du salarié est dépassée, l’employeur peut préférer accorder des jours de repos en compensation d’une durée égale au nombre d’heures supplémentaires réalisées par le salarié plutôt que de payer des heures majorées.

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Les jours d’absence sont alors assimilés à du temps de travail effectif et ne donne pas lieu à une baisse de rémunération. En effet, la rémunération du salarié est lissée de sorte que son absence ne s’impute pas sur son salaire.

Une partie de ces jours ainsi acquis est laissée au choix du salarié : il peut donc les poser comme s’il posait ses congés payés : son employeur peut lui refuser, lui accorder ou les reporter.

Une autre partie de ces jours est laissée au choix de l’employeur.

Ce dispositif d'aménagement du temps de travail peut être mis en place par :

  • accord collectif d'entreprise ;
  • accord de branche ;
  • ou accord d'établissement.

Il peut également être instauré, par décision unilatérale de l'employeur.

Les dispositions de ma CCN

Lorsque vous effectuez des heures au-delà de 35 heures par semaine, plutôt que de vous payer les heures excédentaires, votre employeur peut choisir de vous offrir des jours de repos en compensation.

La moitié de ces jours offerts sont fixés par votre employeur, vous n’avez donc pas le choix des dates à prendre, elles sont imposées. Dès lors qu’il l’a fixé, employeur doit néanmoins respecter un délai de prévenance de 7 jours pour modifier cette date.

L’autre moitié des jours est fixé selon votre volonté, sous réserve d’obtenir l’accord de votre employeur. Pour modifier la date fixée, il a un délai de prévenance de 15 jours et il devra motiver sa demande.

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Attention, les jours ainsi acquis doivent être soldés selon une certaine périodicité – en général l’année – afin de ne pas être perdus.

Votre convention prévoit bien d’autres avantages. N’hésitez donc pas à consulter ce document conventionnel pour en prendre connaissance et les faire appliquer ! 

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  • N°de brochure JO : 3292
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