Champs d'application de la convention collective
La convention collective des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes (brochure JO n°3020) s'applique aux employeurs experts-comptables, personnes physiques et personnes morale inscrites à l'ordre national des experts-comptables, ainsi qu'aux employeurs commissaires aux comptes, personnes physiques et personnes morales inscrites à la compagnie des commissaires aux comptes. Elle concerne notamment les salariés des cabinets comptables Fiducial, Mazars, Deloitte…
Sont exclus de son champ d’application les centres de gestion agréés ainsi que les associations agréés.
Elle s'applique sur le territoire national, y compris les DOM.
Voir aussi : Centres de gestion agréés
Dossier complet et clair