Champs d'application de la convention collective
La convention collective des entreprises de propreté et des services associés (brochure JO n°3173) s'applique aux sociétés exerçant une activité de nettoyage de locaux, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état et/ou une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux.
Toutefois son champs d'application ne concerne pas les entreprises dont les secteurs d'activité sont la désinfection, la désinfectisation, la dératisation ou le ramonage.
Elle s'applique sur le territoire français y compris les DROM-COM (Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) peu important le pays d'établissement de l'employeur.
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