Champs d'application de la convention collective
La convention collective des accords des sociétés de services à la personne (brochure JO n°3370) concerne les entreprises à but lucratif et leurs établissements, à l'exclusion des associations exerçant sur le territoire français, y compris les DOM et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ; dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail ; dont l'activité principale est la prestation et/ou la délivrance de services à la personne, dans les limites et/ou conditions fixées par l'accord conclu le 12 octobre 2007.
Dossier complet et clair