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L’usager de la route doit payer l'amende encourue pour des contraventions relatives aux excès de vitesse, au non respect des distances de sécurité entre les véhicules, à la circulation sur les voies réservées à des catégories de véhicules, à moins qu'il ne prouve l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La décision du tribunal de police ou de la juridiction de proximité ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire (article L. 121-3 du Code de la route). Pour plus d’informations, entrez en contact avec un avocat permis de conduire et droit de la route qui saura vous aider et vous conseiller.
Compétence : Contestation Amende
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Maître DESCAMPS
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