CONVENTION n° 3001

Brochure JO n°3001

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 25/05/2012

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IDCC N° 1388 CONVENTION COLLECTIVE n° 3001 BROCHURE n° 3001

Mises à la retraite - CONVENTION n° 3001

La loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est venue modifier les conditions dans lesquelles un employeur pouvait procéder à la mise à la retraite d'un salarié.

En application de l'article 16 de la loi susvisée (article L. 122-14-13 du code du travail), la mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur n'est possible que si le salarié atteint l'âge de 65 ans. Toutefois, cet article donne la faculté aux partenaires sociaux de déterminer, par accord de branche étendu, les contreparties en termes d'emploi ou de formation à l'abaissement de cet âge dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale.

Conscientes de la nécessité de mettre en place un dispositif conventionnel visant à permettre :

- d'une part, la souplesse indispensable à la transition entre le système précédent issu de la loi 1987-588 du 30 juillet 1987 et le régime résultant de la loi du 21 août 2003 susvisée ;

- d'autre part, le bénéfice, pour les salariés, et notamment pour ceux qui auront transmis l'historique de leur carrière à leur employeur, des possibilités de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur avant l'âge de 65 ans.

CONVENTION n° 3001

CONVENTION n° 3001

Mises à la retraite - CONVENTION n° 3001

Convention Collective 3001 : PETROLE (INDUSTRIE DU)

Convention Collective 3001 :
PETROLE (INDUSTRIE DU)