IDCC n° 733

Brochure JO n°3008

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 25/05/2012

Recherches apparentées :

CONVENTION n° 3008 CONVENTION COLLECTIVE n° 3008 BROCHURE n° 3008

Article 23 - IDCC n° 733

Indemnité de congés payés. - Pour la détermination de l'indemnité de congés payés, il est rappelé que seules sont assimilées à un temps de travail et considérées comme ayant donné lieu à rémunération, en fonction de l'horaire de travail de l'établissement :

- l'ensemble des périodes de congés payés par la présente convention ;

- les périodes de repos des femmes en couches ;

- les périodes, limitées à une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

- les périodes de maladie constatée par certifiat médical et indemnisées au titre de l'article 25 de la présente convention ;

- les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux à un titre quelconque.

IDCC n° 733

IDCC n° 733

Article 23 - IDCC n° 733

Convention Collective 3008 : CHAUSSURE (DÉTAILLANTS EN)

Convention Collective 3008 :
CHAUSSURE (DÉTAILLANTS EN)