IDCC n° 1325

Brochure JO n°3013

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 25/05/2012

Recherches apparentées :

CONVENTION n° 3013 CONVENTION COLLECTIVE n° 3013 BROCHURE n° 3013

Article 20 - IDCC n° 1325

Les sociétés assureront la fourniture gratuite aux gérants des produits nécessaires à l'entretien des succursales ou verseront une indemnité équivalente.

Cette indemnité ainsi que les frais de chauffage, d'éclairage et de téléphone seront fixés par des accords locaux.

Les entreprises confient au gérant un magasin équipé, prêt à la vente. Les locaux commerciaux, le matériel et les équipements mis à la disposition des gérants doivent être conformes à la réglementation en vigueur ; leur maintenance et rénovation sont à la charge de l'entreprise.

En plus de la poursuite de la modernisation des succursales, la mise à disposition des gérants d'un matériel adapté est de nature à leur permettre de se consacrer davantage aux opérations de vente.

IDCC n° 1325

IDCC n° 1325

Article 20 - IDCC n° 1325

Convention Collective 3013 : COOPÉRATIVES DE CONSOMMATION - GÉRANTS NON SALARIÉS

Convention Collective 3013 :
COOPÉRATIVES DE CONSOMMATION - GÉRANTS NON SALARIÉS