IDCC n° 493

Brochure JO n°3029

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 25/05/2012

Recherches apparentées :

CONVENTION n° 3029 CONVENTION COLLECTIVE n° 3029 BROCHURE n° 3029

Article 31 - IDCC n° 493

Le présent article se substitue à l'article 31 de la convention collective nationale du 13 février 1969.

1. La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement.

2. L'âge normal du départ à la retraite étant de soixante-cinq ans, tout agent de maîtrise pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge, après préavis de trois mois, sans indemnité autre que l'allocation de départ en retraite, dont le montant est évalué comme suit par rapport aux années de présence dans la fonction :

- pour les années de présence de un à dix ans : un dixième de mois par année entière ;

- pour les années de présence de onze à vingt ans : un vingt-cinquième de mois par année entière ;

- pour les années de présence au-delà de vingt ans : un cinq-dixième de mois par année entiére.

IDCC n° 493

IDCC n° 493

Article 31 - IDCC n° 493

Convention Collective 3029 : VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, SIROPS, SPIRITUEUX, ET LIQUEURS DE FRANCE

Convention Collective 3029 :
VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, SIROPS, SPIRITUEUX, ET LIQUEURS DE FRANCE