BROCHURE n° 3074

Brochure JO n°3074

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 25/05/2012

Recherches apparentées :

CONVENTION n° 3074 CONVENTION COLLECTIVE n° 3074

Article 5 - BROCHURE n° 3074

Le Forthac a pour missions, dans le cadre des dispositions des accords collectifs conclus par chacune des branches :

- de collecter les contributions des entreprises énumérées à l'article 10 ci-dessous ;

- de gérer et de suivre, de façon distincte, au plan comptable, les contributions ainsi collectées ;

- de favoriser une politique incitative en matière de formation professionnelle et d'insertion professionnelle des jeunes, et, à cet effet, d'apporter son concours aux instances paritaires des branches professionnelles signataires dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques de formation professionnelle ;

- d'assurer le fonctionnement des sections professionnelles paritaires visées à l'article 7 ci-dessous, ainsi que des structures et des services de proximité décentralisés ;

- de financer les actions de formation conduites par les entreprises au titre des contributions collectées et gérées par le Forthac ;

- de financer des études, recherches en matière de formation professionnelle ;

- d'assurer l'information, la sensibilisation et le conseil sur les besoins, moyens et méthodes en matière de formation professionnelle ;

- d'assurer le fonctionnement du fonds de mutualisation interbranches,
et, plus généralement, de réaliser toutes les missions dévolues aux O.

BROCHURE n° 3074

BROCHURE n° 3074

Article 5 - BROCHURE n° 3074

Convention Collective 3074 : BLANCHISSERIE, LAVERIE, LOCATION DE LINGE, NETTOYAGE À SEC, PRESSING ET TEINTURERIE

Convention Collective 3074 :
BLANCHISSERIE, LAVERIE, LOCATION DE LINGE, NETTOYAGE À SEC, PRESSING ET TEINTURERIE