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Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2012-06-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous :

Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux Lire la suite

Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile.

Citée par :

Code de commerce - art. L322-5 (VD)
Code de commerce - art. L923-1 (Ab)
Code de commerce - art. L933-5 (V)

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Code des instruments monétaires et des médailles

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Code des impositions sur les biens et services

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