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Image Article L422-5 du Code de la propriété intellectuelle : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la propriété intellectuelle

Article L422-5 du Code de la propriété intellectuelle : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la propriété intellectuelle

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 1992-07-03

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code de l'aviation civile regroupe les lois relatives au droit de l'aviation civile

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'aviation civile ci-dessous :

Toute personne exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 422-1 au 26 novembre 1990 peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 422-4, représenter les personnes mentionnées au premier alinéa de cet Lire la suite

Toute personne exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 422-1 au 26 novembre 1990 peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 422-4, représenter les personnes mentionnées au premier alinéa de cet article dans les cas prévus par cet alinéa, sous réserve d'être inscrite sur une liste spéciale établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
L'inscription est de droit, sous la réserve prévue au dernier alinéa du présent article, à la condition que la personne l'ait demandée par une déclaration auprès du directeur de l'Institut.
A peine de forclusion, la déclaration doit être formulée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.
Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue au premier alinéa s'il n'est pas de bonne moralité.

Citée par :

Code de la propriété intellectuelle - art. L423-2 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-3 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R423-1 (V)

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Code de la sécurité intérieure

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Code des instruments monétaires et des médailles

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