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Image Article L413-1 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation

Article L413-1 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2017-02-23

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Image legifrance

Le Code du cinéma et de l'image animée regroupe les lois relatives au droit du cinéma et de l'image animée

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du cinéma et de l'image animée ci-dessous :

Il est interdit :1° De falsifier des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;2° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre des produits servant à Lire la suite

Il est interdit :1° De falsifier des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;2° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels, sachant qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ;3° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels ;4° D'inciter à l'emploi des produits, objets ou appareils mentionnés au 3° par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.L'infraction est constituée même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.

Citée par :

Code de la consommation - art. L413-3 (V)
Code de la consommation - art. L451-1 (VD)
Code de la consommation - art. L451-2 (VD)

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22/05/2026

Très bonne documentation mais je regrette qu'elle ne soit pas telechargeabke en pdf

Jacques R.

14/05/2026