Article 11
Entrée en vigueur 1994-07-30
L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Article 11Entrée en vigueur 1994-07-30 L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. |
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