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Accueil > Codes & Articles de loi > Code civil > Article 1134

Code civil


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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français,
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous :
Sommaire Code civil
Nom du code
Numéro d’article
( Exemple: 1134 du Code civil )
Tous les codes
 Code civil
   Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
     Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
       Chapitre III : De l'effet des obligations.
         Section 1 : Dispositions générales.
           Article 1134

Article 1134

Entrée en vigeur 1804-02-17


Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.



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