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Article 1147 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2016-10-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil

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L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.... Lire la suite
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.

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