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Image Article 1183 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile

Article 1183 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2023-10-05

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous :

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure Lire la suite

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.

Nota :

Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret.

Citée par :

Code civil - art. 375-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3 (V)

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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Code forestier (nouveau)

Code de la famille et de l'aide sociale

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Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Code du cinéma et de l'image animée

Code général des impôts annexe I, CGIANI

Code de la sécurité intérieure

Code des procédures civiles d'exécution

Code de déontologie des architectes

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Code des instruments monétaires et des médailles

Code de la commande publique

Code des relations entre le public et l'administration

Code de la justice pénale des mineurs

Code des impositions sur les biens et services

Code pénitentiaire

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