Article 15
Entrée en vigueur 1994-07-30
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Article 15Entrée en vigueur 1994-07-30 Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. |
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