Article 2
Entrée en vigueur 1803-03-15
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Article 2Entrée en vigueur 1803-03-15 La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. |
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