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Code civil
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français,
Sommaire Code civil
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous :  Code civil
Livre Ier : Des personnes.
Titre Ier : Des droits civils.
Article 9Article 9Entrée en vigeur 1994-07-30Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. 
Nota: Citée par : - Article 9 |
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