Article L225-30-1 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2013-06-17

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce

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Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 disposent du temps nécessaire pour exercer utilement leur mandat, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Lire la suite

Citée par :

Code de commerce - art. L225-30-2 (V)

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Code des instruments monétaires et des médailles

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Code général de la fonction publique

Code pénitentiaire

Code de la justice pénale des mineurs

Code des relations entre le public et l'administration

Code des impositions sur les biens et services

Ils partagent leurs expériences

Très bien, conforme à mes attentes.

Christelle M.

03/07/2026

Publications bien utiles pour régler des différents en copropriété et qui permet aussi de s'assurer que le syndic fait correctement son travail

Francis L.

22/06/2026

Merci beaucoup Kevin. Très bon service, à l’écoute et a répondu à toutes mes questions. D’une grande gentillesse, il a su expliquer les sujets de la meilleure manière possible.

Starla M.

17/06/2026

Très satisfait de ma commande.

Didier R.

10/06/2026

Le document m'a bien aidé, très bien expliqué

Sandrine L.

27/05/2026