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Image Article L442-3 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

Article L442-3 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2020-12-05

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous :

Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité : a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération Lire la suite

Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité :
a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;
b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ;
c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle.

Citée par :

Code de commerce - art. L420-2 (V)
Code de commerce - art. L924-5 (M)
Code de commerce - art. L954-5 (M)

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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

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Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Code du service national

Code général de la propriété des personnes publiques

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

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Code minier (nouveau)

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Code de l'artisanat

Code de la recherche

Code forestier (nouveau)

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Code du cinéma et de l'image animée

Code général des impôts annexe I, CGIANI

Code de la sécurité intérieure

Code des procédures civiles d'exécution

Code de déontologie des architectes

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Code des instruments monétaires et des médailles

Code des impositions sur les biens et services

Code de la commande publique

Code pénitentiaire

Code général de la fonction publique

Code de la justice pénale des mineurs

Code des relations entre le public et l'administration

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