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Image Article R351-55 du Code général de la fonction publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code général de la fonction publique

Article R351-55 du Code général de la fonction publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code général de la fonction publique

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2025-10-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code de la construction et de l'habitation regroupe les lois relatives au droit de la construction et de l'habitation

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la construction et de l'habitation ci-dessous :

Une convention d'objectifs et de gestion, conclue entre le fonds, les ministres de tutelle et le gestionnaire administratif, pour une durée minimale de cinq ans, détermine les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont Lire la suite

Une convention d'objectifs et de gestion, conclue entre le fonds, les ministres de tutelle et le gestionnaire administratif, pour une durée minimale de cinq ans, détermine les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont le gestionnaire administratif dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par les signataires.Elle fixe notamment :1° Les modalités de calcul, de répartition et d'évolution de l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif du fonds ;2° Les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du service aux employeurs ;3° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.Cette convention contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.Le président du comité national signe la convention et en assure également le suivi.

Nota :

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

Citée par :

Code général de la fonction publique - art. R351-28 (VD)

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Code de la sécurité intérieure

Code des procédures civiles d'exécution

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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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