Article 200 quater du Code général des impôts, CGI : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, CGI
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2020-12-31
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts
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Conformément au A du III de l'article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées en 2020. Se reporter aux dispositions précisées au B dudit III.
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