Article L761-1 du Code de justice administrative : consulter gratuitement tous les Articles du Code de justice administrative
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2021-12-24
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de justice administrative regroupe les lois relatives au droit de justice administrative
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Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent... Lire la suiteCitée par :
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