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Image Article L214-125 du Code monétaire et financier : consulter gratuitement tous les Articles du Code monétaire et financier

Article L214-125 du Code monétaire et financier : consulter gratuitement tous les Articles du Code monétaire et financier

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2013-07-28

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code monétaire et financier regroupe les lois relatives au droit monétaire et financier

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code monétaire et financier ci-dessous :

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-101, un décret en Conseil d'Etat fixe les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière qui relèvent des Lire la suite

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-101, un décret en Conseil d'Etat fixe les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière qui relèvent des opérations normales de gestion et ne sont pas soumises à l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-117, une société d'épargne forestière peut également fusionner avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés. La fusion est alors soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
En outre, l'assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par la société.

Citée par :

Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies (V)

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