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Image Article 112-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Article 112-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 1994-03-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous :

Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles Lire la suite

Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

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Code du domaine de l'Etat

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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Code forestier (nouveau)

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Code du cinéma et de l'image animée

Code général des impôts annexe I, CGIANI

Code de la sécurité intérieure

Code des procédures civiles d'exécution

Code de déontologie des architectes

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Code des instruments monétaires et des médailles

Code de la commande publique

Code pénitentiaire

Code des relations entre le public et l'administration

Code des impositions sur les biens et services

Code général de la fonction publique

Code de la justice pénale des mineurs

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22/05/2026

Très bonne documentation mais je regrette qu'elle ne soit pas telechargeabke en pdf

Jacques R.

14/05/2026