Article 121-3 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2000-07-11
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit,... Lire la suiteCitée par :
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