Article 131-38 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2004-03-10
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à... Lire la suiteCitée par :
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