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Image Article L7 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : consulter gratuitement tous les Articles du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L7 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : consulter gratuitement tous les Articles du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2014-01-22

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code des postes et des communications électroniques regroupe les lois relatives au droit des postes et des communications électroniques

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des postes et des communications électroniques ci-dessous :

Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de deux ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire. Lire la suite

Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de deux ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.

Nota :

Conformément à l'article 42 II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article 42 est applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014.

Citée par :

Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L22 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L47 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L65 (M)

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