Image Article L121-1 du Code de la route : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la route

Article L121-1 du Code de la route : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la route

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2001-06-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de la route regroupe les lois relatives au droit de la route

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la route ci-dessous :

Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de... Lire la suite
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.

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