Article L137-16 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2022-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 20 juin 2022
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale
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Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 20 %. Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au... Lire la suiteNota :
Conformément au IV de l'article 16 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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