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Image Article L168-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale

Article L168-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2026-05-28

Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 20 juin 2022

Image legifrance

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous :

Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, et qui Lire la suite

Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes :
1° Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel comme prévu aux articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail ou du congé prévu au chapitre III du titre III du livre VI du code général de la fonction publique ou à l'article L. 4138-6 du code de la défense ;
2° Soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, une personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

Citée par :

Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D168-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)

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Code de la sécurité intérieure

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Code de déontologie des architectes

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Code des instruments monétaires et des médailles

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Code pénitentiaire

Code de la justice pénale des mineurs

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