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Image Article L351-15 du Code général de la fonction publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code général de la fonction publique

Article L351-15 du Code général de la fonction publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code général de la fonction publique

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2022-03-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 20 juin 2022

Image legifrance

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous :

Les employeurs publics redevables de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 déposent auprès du comptable public compétent une déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.Le contrôle de la déclaration Lire la suite

Les employeurs publics redevables de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 déposent auprès du comptable public compétent une déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.Le contrôle de la déclaration annuelle est effectué par le fonds.A défaut de déclaration et de régularisation, l'employeur public est considéré comme ne satisfaisant pas à son obligation d'emploi. Le montant de sa contribution est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré. Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable public compétent selon les règles applicables au recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Citée par :

Code général de la fonction publique - art. R351-11 (VD)
Code général de la fonction publique - art. R351-17 (VD)
Code général de la fonction publique - art. R351-49 (VD)

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