Article L422-4 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2009-12-28

Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 20 juin 2022

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous :

La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité compétente de l'Etat qui doit être saisie et doit se prononcer dans les délais qui sont fixés par voie réglementaire ; 2°) demander l'intervention de l'inspection du travail pour assurer l'application des mesures prévues par la législation et la réglementation du travail ; 3°) adopter des dispositions générales de prévention applicables à l'ensemble des employeurs qui, dans sa circonscription, exercent une même activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés. Lesdites dispositions n'entrent en vigueur qu'après avoir été homologuées par les autorités compétentes de l'Etat. Lorsque la caisse régionale impose une cotisation supplémentaire en vertu des dispositions de l'article L. 242-7 du présent code en dehors du cas d'infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail, l'envoi d'une injonction préalable n'est pas exigé dans les circonstances suivantes : 1°) imposition découlant de la méconnaissance de dispositions générales étendues dans les conditions prévues à l'article L. 422-1, à moins que l'arrêté d'extension n'en dispose autrement ; 1° bis) Imposition découlant d'une répétition dans un établissement dans un délai déterminé de certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel définies par arrêté et qui ont donné lieu à une première injonction à cet établissement ; 2°) imposition d'une cotisation supplémentaire plus élevée pour récidive dans un délai déterminé ou pour persistance, après expiration du délai imparti pour y remédier, de la situation qui a donné lieu à l'imposition de la cotisation supplémentaire.

Citée par :

Recherche d'un article dans tous les codes

Liste des codes et Articles de loi

Télécharger le Code souhaité en version PDF :

Code du travail Acheter

Code civil Acheter

Code de la sécurité sociale Acheter

Code de la santé publique Acheter

Code général des impôts, CGI Acheter

Code de commerce Acheter

Code de l'urbanisme Acheter

Code pénal Acheter

Code de l'environnement Acheter

Code général des collectivités territoriales Acheter

Code de procédure pénale Acheter

Code de la construction et de l'habitation Acheter

Code de procédure civile Acheter

Code de l'action sociale et des familles Acheter

Code des assurances Acheter

Code monétaire et financier Acheter

Code de l'éducation Acheter

Code de la défense Acheter

Code de la consommation Acheter

Code du sport Acheter

Code électoral Acheter

Livre des procédures fiscales Acheter

Code de la route Acheter

Code des transports Acheter

Code du tourisme Acheter

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Acheter

Code rural ancien Acheter

Code forestier Acheter

Code de la propriété intellectuelle Acheter

Code des douanes Acheter

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII Acheter

Code de l'aviation civile Acheter

Code de la mutualité Acheter

Code de justice administrative Acheter

Code rural et de la pêche maritime Acheter

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Acheter

Code des communes Acheter

Code des juridictions financières Acheter

Code du patrimoine Acheter

Code de l'organisation judiciaire Acheter

Code général des impôts, annexe II, CGIANII Acheter

Code du service national Acheter

Code général de la propriété des personnes publiques Acheter

Code de justice militaire Acheter

Code de la voirie routière Acheter

Code des postes et des communications électroniques Acheter

Code du domaine de l'Etat Acheter

Code des ports maritimes Acheter

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Acheter

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV Acheter

Code des pensions civiles et militaires de retraite Acheter

Code minier Acheter

Code minier (nouveau) Acheter

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Acheter

Code des douanes de Mayotte Acheter

Code de l'énergie Acheter

Code de l'artisanat Acheter

Code de la recherche Acheter

Code forestier (nouveau) Acheter

Code de la famille et de l'aide sociale Acheter

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Acheter

Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire Acheter

Code du cinéma et de l'image animée Acheter

Code général des impôts annexe I, CGIANI Acheter

Code de la sécurité intérieure Acheter

Code des procédures civiles d'exécution Acheter

Code de déontologie des architectes Acheter

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Acheter

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte Acheter

Code des instruments monétaires et des médailles Acheter

Code de la commande publique Acheter

Code général de la fonction publique Acheter

Code pénitentiaire Acheter

Code des impositions sur les biens et services Acheter

Code des relations entre le public et l'administration Acheter

Code de la justice pénale des mineurs Acheter

Ils partagent leurs expériences

Simple et complet ! Merci !

Thomas G.

17/04/2024

les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous

Jean-marc T.

16/04/2024

Très bien. Complet et instructif.

Bruno D.

12/04/2024

Documentation complète.

Richard B.

05/04/2024

Téléchargement facile et intuitif, modèle de lettre prêt à l'utilisation et donc gain de temps assuré !

ASTRID F.