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Image Article L104 du Livre des procédures fiscales : consulter gratuitement tous les Articles du Livre des procédures fiscales

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Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2008-04-03

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Image legifrance

Le Code du service national regroupe les lois relatives au droit du service national

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du service national ci-dessous :

Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable Lire la suite

Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes :
a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même.
b) Pour les impôts locaux et taxes annexes (à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle.

Citée par :

Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)

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Code de la sécurité intérieure

Code des procédures civiles d'exécution

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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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