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Image Article L120-21 du Code du service national : consulter gratuitement tous les Articles du Code du service national

Article L120-21 du Code du service national : consulter gratuitement tous les Articles du Code du service national

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2016-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code du service national regroupe les lois relatives au droit du service national

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du service national ci-dessous :

Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de Lire la suite

Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l'allocation de logement familiale ou sociale, de l'aide personnalisée au logement, de la prime d'activité, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Citée par :

Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD)

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Code pénitentiaire

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