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Image Article L121-2 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

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Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2020-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code du sport regroupe les lois relatives au droit du sport

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du sport ci-dessous :

Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé. Lire la suite

Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.

Nota :

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Citée par :

Code de commerce - art. R123-37 (V)
Code de commerce - art. R123-37 (VD)

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Code de la sécurité intérieure

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