Article L232-31 du Code du sport : consulter gratuitement tous les Articles du Code du sport

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2010-04-17

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code du sport regroupe les lois relatives au droit du sport

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Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Lire la suite

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Citée par :

Code du sport. - art. L232-22 (VD)
Code du sport. - art. L232-7-3 (VD)

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