Article R411-19 du Code du tourisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code du tourisme
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2013-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du tourisme regroupe les lois relatives au droit du tourisme
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L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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