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Image Article D1233-40 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Article D1233-40 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2017-12-23

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

La convention mentionnée aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 comporte notamment : 1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emploi affectés par le licenciement collectif ou par la rupture conventionnelle collective et concernés Lire la suite

La convention mentionnée aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 comporte notamment :

1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emploi affectés par le licenciement collectif ou par la rupture conventionnelle collective et concernés par les mesures qu'elle prévoit ;

2° Les mesures permettant la création d'activités, le développement des emplois et l'atténuation des effets du licenciement envisagé ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi concernés, ainsi que, pour chacune d'entre elles, les modalités et les échéances de mise en oeuvre et le budget prévisionnel et, le cas échéant, le ou les noms et raisons sociales des organismes, établissements ou sociétés chargés pour le compte de l'entreprise de les mettre en oeuvre et les financements qui leur sont affectés ;

3° La durée d'application de la convention qui ne peut dépasser trois ans, sauf circonstances particulières ;

4° Le montant de la contribution de l'entreprise par emploi supprimé et le nombre d'emplois supprimés au sens de l'article D. 1233-43 ;

5° Les modalités de suivi et d'évaluation des mesures mises en oeuvre.

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Code de la sécurité intérieure

Code des procédures civiles d'exécution

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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Code des instruments monétaires et des médailles

Code de la commande publique

Code pénitentiaire

Code des impositions sur les biens et services

Code des relations entre le public et l'administration

Code général de la fonction publique

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