Article L1132-4
Entrée en vigueur 2008-05-01
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L1132-4Entrée en vigueur 2008-05-01 Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. |
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