Article L1152-5
Entrée en vigueur 2008-05-01
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
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Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article L1152-5 Code du travail Article L1152-5
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L1152-5Entrée en vigueur 2008-05-01 Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire. |
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