Article L1153-6
Entrée en vigueur 2008-05-01
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
|
|
|
|
Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article L1153-6 Code du travail Article L1153-6
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L1153-6Entrée en vigueur 2008-05-01 Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. |
|