Article L1226-4-3 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

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Entrée en vigueur 2011-05-19

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

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La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de Lire la suite

Citée par :

Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (V)

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