Article L1232-1
Entrée en vigeur 2008-06-27
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Nota:
Citée par : - Article L1232-1
1ère source d'information juridique et pratique
|
|
|
|
Accueil >
Codes & Articles de loi >
Code du travail > Article L1232-1
Code du travailSommaire Code du travail | Code du travail au format pdf
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français,
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :  Code du travail
Partie législative nouvelle
PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
Section 1 : Cause réelle et sérieuse.
Article L1232-1
|
||
