Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
|
|
|
|
Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article L1233-2 Code du travail Article L1233-2
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L1233-2Entrée en vigueur 2008-06-27 Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. |
|