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Code du travail Article L1233-25

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
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Article L1233-25

Entrée en vigueur 2008-05-01


Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.

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