Article L1233-71 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2020-12-16
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles... Lire la suiteNota :
Conformément au VII de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux avantages dus à compter du 1er janvier 2021.
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